CHARGÉ-E DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES
Administration mutualisée de plus de 7000 agents-es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitants-es.
Description de la Direction
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Description du Service
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
- D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
- Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
- Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
- Des acquisitions amiables ou forcées,
- Des ventes,
- Des montages immobiliers complexes
- D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
- Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
- Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
Mission générale
Vous êtes responsable de l’instruction et de l’exécution des dossiers immobiliers complexes pour le compte de la Ville de Strasbourg, de l’Eurométropole et des Fondations administrées par la Ville de Strasbourg.
Détail des activités
Activités:
- Prospection et négociation :
- engager les démarches de prospection auprès des propriétaires.
- négocier des transactions complexes.
- étudier et proposer la procédure adaptée à chaque opération immobilière.
- initier et animer les partenariats opérationnels internes et externes.
- Mise en œuvre et sécurisation des procédures de maîtrise foncière :
- réaliser un diagnostic foncier.
- s’assurer des validations administratives et politiques.
- préparer et rédiger les projets de délibérations.
- rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous seing privé.
- instruire les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et mettre en œuvre les droits de préemption.
- initier et piloter la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation en lien avec les services thématiques et le service Juridique.
- initier et instruire les phases pré-contentieuse et contentieuse en lien avec les services thématiques et le service Juridique.
- conclure les baux à long terme (emphytéotique, emphytéotique administratif, à construction, à réhabilitation).
- monter et/ou participer aux dossiers immobiliers complexes.
- participer à l’exécution du plan patrimoine privé bâti et non bâti.
- Conseil et expertise
- être l’interlocuteur-trice immobilier-ère des services, des directions thématiques et des communes.
- assurer une veille juridique dans son domaine d’activité.
- participer à l’élaboration d’un guide de procédure actualisé et de modèles (actes types, modèles de contrat et conventions, clausier,…).
Profil candidat
- Bac + 5 en en droit immobilier et notarial ou en droit de l’urbanisme et de l’aménagement.
- Expérience de 3 ans minimum exigée dans le domaine des transactions immobilières : négociation, formalisation, montage juridique.
- Expertise de la législation et de la réglementation dans le domaine des acquisitions et cessions foncières des collectivités publiques.
- Expérience en collectivité territoriale.
- Capacité à rédiger des actes dans le domaine immobilier : notes de synthèse, courriers, délibérations, actes de vente, baux longue durée , etc.
- Sens de la négociation et qualités relationnelles avec des interlocuteurs-rices variés-es
- Capacité à travailler en équipe.
- Rigueur, esprit d’initiative et autonomie.
Avantages sociaux
- Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- Prime de fin d’année.
- Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- Chèques vacances sous conditions.
- Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert à tous les candidats remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidats reconnus travailleurs handicapés peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.