Réf. :
E-20241227-0000-2511
Direction :
Urbanisme Et Territoires
Service :
Police du bâtiment
Type de recrutement :
Emploi permanent
Type d'emploi permanent :
Fonctionnaire ou contractuel
Type de temps de travail :
Temps complet
Durée du contrat / Période :
1 à 3 ans selon profil
Temps de travail :
Temps complet
Filière :
Technique
Grade :
ingénieur ; ingénieur principal
Catégorie :
A
Date limite de dépôt de candidature :
26/01/2025
Contact RH :
Delphine ANSTETT ; Isabelle MICELI-COMBEAU
Téléphone du contact RH :
0368980353
Télétravail :
Oui
Management :
Non
Experiences :
Confirmé-e
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description de la Direction
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Description du Service
Au sein de la Direction urbanisme et territoire le service de la Police du bâtiment assure le conseil, l’expertise et l’instruction des demandes :
- des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, avant-projet pour les communes de l’Eurométropole (sauf Schiltigheim) ;
- des établissements recevant du public pour la ville de Strasbourg ;
- des enseignes et publicité pour la ville de Strasbourg ;
- des changements d’usages des locaux d’habitation pour la ville de Strasbourg ;
- des immeubles menaçant ruine pour la ville de Strasbourg.
Le service applique et anime la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg.
Mission générale
Au sein d’une équipe transversale IMR du service de la Police du bâtiment, composée de 2 instructeur·trices ADS/IMR, 3 contrôleur·euses ADS/IMR, 1 chargé·e de suivi IMR, 1 assistant·e juridique/IMR, et sous la responsabilité directe du chef·fe de service, l’ingénieur·e structure aura pour missions :
Assurer la conduite des missions relatives à la sécurité des bâtiments : pouvoirs de police du Maire, générale et spéciale, des immeubles menaçant ruine.
Apporter son expertise technique en matière de diagnostic des bâtiments (pathologies structurelles), de mise en œuvre des procédures.
Conduire l’ensemble des procédures liées aux immeubles dégradés : rédaction des mises en demeure, des arrêtés, suivi des notifications en lien avec l’assistant·e juridique et IMR.
Coordonner les interventions en matière de sécurité des bâtiments et apporter son appui et son expertise technique en particulier pour mieux caractériser les désordres liés à la structure des bâtiments.
Mettre en place les outils de pilotage des procédures en matière de sécurité des bâtiments et veiller au respect de leur application.
Conduire et superviser les opérations de travaux d'office en matière de sécurité des bâtiments (sur les plans technique, juridique et financier) en lien avec les juristes et le/la comptable du service.
Détail des activités
Activités principales:
- Garantir le traitement des signalements sécurité des bâtiments dans des délais corrects au regard des désordres.
- Hiérarchiser les niveaux d'intervention et de réaction.
- Instruire les signalements et organiser les visites concernant la sécurité des immeubles et particulièrement concernant les risques liés aux murs, bâtiments ou édifices ne présentant pas les garanties de solidité nécessaire à la sécurité des occupants ou des tiers.
- Effectuer la visite d’expertise suite à un signalement et réaliser un constat relatif aux pathologies (bâtimentaires et/ou liées aux équipements communs) de l’immeuble ou de l’ouvrage.
- Réaliser les enquêtes administratives relatives à la recherche des syndics et propriétaires concernés par les situations d’immeubles nécessitant une mise en sécurité.
- Rédiger les courriers, arrêtés municipaux et autres documents en lien avec l’activité (courriers de mise en demeure, arrêtés de mise en sécurité, arrêtés de mainlevées, etc.).
- Participer à la mise en œuvre de la sécurisation (mise en place de périmètre, évacuation, etc.) en lien avec les services concernés.
- Assurer le suivi des dossiers et procédures dans le temps, notamment en organisant des contrôles pour vérifier l’avancement et les travaux de mise en sécurité.
- Procéder aux relances nécessaires dans le suivi des dossiers, notamment à l’issue des délais indiqués dans les mises en demeure.
- Rédiger un rapport listant les pathologies constatées, identifiant et analysant les risques associés et préconisant les mesures d’urgence et/ou pérennes permettant d’y remédier pour la sécurité publique.
Évaluer l’urgence et veiller à l’application des mesures en lien avec les différent·es interlocuteurs·trices en constatant visuellement l’exécution des travaux.
- Conduire ou superviser les enquêtes portant sur les immeubles à risques et rédiger ou contrôler les rapports portant sur les dossiers complexes.
- Qualifier les contrôles après travaux et les levées d'arrêtés.
- Suivre les recours en lien avec les juristes du service et/ou du service juridique.
- Assurer la veille juridique et documentaire, la diffusion de l’information sur les thématiques de sécurité des bâtiments.
- Réaliser le suivi des dossiers et rendre compte au responsable: veille technique et suivi administratif de l’ensemble des étapes de la procédure.
- Rendre compte de la situation des dossiers lors des réunions hebdomadaires et trimestrielles, en établir un ordre du jour et un compte-rendu.
- Rendre compte annuellement de la situation globale des IMR et des cas particuliers (mérules, etc.).
- Rédiger et envoyer les requêtes en vue de l’inscription des arrêtés de mise en sécurité et de mainlevée au Livre Foncier.
- Mettre en œuvre et assurer le suivi des astreintes administratives liées aux procédures de mise en sécurité.
- Assurer le lien avec le département Application du Droit des Sols dans le suivi des autorisations d’urbanisme nécessaires et leurs mises en œuvre, le cas échéant en lien également avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
- Assurer le lien avec les services de la collectivité concernés (Service Hygiène et santé environnementale, Service de l’Habitat, Service Réglementation de la circulation, Astreintes techniques, Police municipale, Directions de Territoires, Servie juridique).
Travaux d’office :
- Organiser et piloter les diagnostics techniques et les missions de maîtrise d’œuvre complètes des travaux d’office.
- Veiller à l’intégrité de l’immeuble et assurer une communication constructive avec les gestionnaires de copropriété durant la durée des travaux d’office.
- Planifier les réunions de constat et de prise en charge des travaux d’office.
- Organiser et piloter les travaux d’office, du démarrage jusqu’à la réception des travaux d’office.
- Assurer le suivi et le reporting de chaque opération de travaux d’office.
- Prévoir et assister à la remise des clés, le cas échéant par un·e huissier·e de justice.
- Produire les documents des ouvrages exécutés, procès-verbal de réception et attestation de conformité.
- Veiller à l’émission d’un titre de recette en lien avec le/la comptable du service, en cas de substitution aux propriétaires défaillants.
Profil candidat
- Diplôme d'ingénieur structure, bâtiment, travaux publics ou génie civil, ou architecte sécurité, ou équivalent.
- Expérience similaire ou dans le domaine du bâtiment ou de l'ingénierie de la construction requérant une expertise technique dans le bâtiment et dans la structure des bâtiments, des pouvoirs de police du maire et des procédures liées à la mise en sécurité des immeubles, une maîtrise du droit de l'urbanisme et de la construction,, ainsi qu'une capacité à gérer les priorités et les urgences.
- Expertise des techniques générales dans le bâtiment, la construction et la structure des ouvrages.
- Expertise des pouvoirs de police du Maire et des procédures liées à la mise en sécurité des immeubles.
- Maîtrise des outils bureautiques : Word, Excel et des logiciels : Droits de cité, SIPB-IMR, AMALFI/livre foncier, SIG/QGIS, EGEE.
- Maîtrise de la terminologie du bâtiment.
- Maîtrise du droit administratif.
- Maîtrise des procédures et droit de l'urbanisme et de la construction.
- Capacité à :
- gérer les priorités,
- gérer plusieurs dossiers à la fois,
- suivre l'évolution réglementaire,
- suivre et maîtriser le bon déroulement d'un dossier administratif,
- Qualités relationnelles et rédactionnelles.
- Sens de l'organisation.
- Discrétion et diplomatie.
- Réactivité.
Avantages sociaux
- · Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- · Prime de fin d’année.
- · Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- · Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- · Chèques vacances sous conditions.
- · Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.