INSTRUCTEUR - INSTRUCTRICE FINANCEMENT DU LOGEMENT AIDÉ

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.

Description de la Direction

Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.

C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…

La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.

Description du Service

Au sein de la direction Urbanisme et territoires le service de l’habitat porte les travaux liés à la mise en œuvre de la politique Habitat menée par l’Eurométropole de Strasbourg (compétence déléguée à l’EPCI) et aux éventuelles actions volontaristes portées par la Ville.

Le service a pour mission :

La mise en œuvre de la feuille du route du territoire, inscrite au volet habitat du PLUi, pour répondre aux besoins des habitants en matière de logements : objectifs quantitatifs de production, répartition de la production sur le territoire, qualification des besoins en logement (taille de logement, qualité, durabilité, etc.), renforcement de la durabilité du parc de logements, etc. ;
La traduction opérationnelle des objectifs du Plan Climat en matière de transition écologique et énergétique (objectifs de 8 000 logements rénovés par an de niveau BBC, végétalisation du cadre de vie, communication sur les dispositifs, notamment via le projet de Maison de l’Habitat, etc.) ;
La conduite de la délégation des aides à la pierre de l’État : gestion des crédits nationaux délégués au territoire annuellement (plusieurs millions d’euros) pour favoriser la production de logement social, la réhabilitation, mais aussi lutter contre l’habitat indigne ou dégradé, favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, accompagner les propriétaires modestes et très modestes, les copropriétés fragiles ou dégradées, etc. ;
Le pilotage de la politique d’attribution des logements sociaux ;
La participation active au déploiement des politiques volontaristes visant le maintien et/ou l’accès des publics fragiles dans le parc Public et privé (Logement d’abord, Plan Départemental d’Accès au Logement à l’Hébergement des Publics Défavorisés, Intermédiation locative…)

Ces missions se traduisent par un rôle d’interface auprès des services de l’Etat (DDT, DREAL, DETS, ANAH), des autres collectivités concernées (CeA, Région, communes…), auprès des opérateurs (bailleurs sociaux, promoteurs, copropriétés, syndic, acteurs du logement…), mais aussi en interne auprès des autres services intervenant dans la fabrication de la ville, conduisant le service à :

Définir et diffuser les stratégies et la programmation en matière de logement sur le territoire ;
Apporter conseil et assistance au montage de projets auprès des communes, opérateurs et services ;
Concevoir et promouvoir des dispositifs en matière d’habitat (y compris aides financières) ;
Animer et coordonner des réseaux de partenaires sur différentes thématiques liées au logement (Service d’accueil et d’information du demandeur de logement social, réseau des acteurs du logement via la Maison de l’Habitat, réseaux nationaux de collectivités (voire à l’international) dans le domaine de l’habitat participatif, de la lutte contre le logement vacant ;
Négocier des partenariats ;
Instruire et traiter les demandes d’aides.

Mission générale

Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) mis en place à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg et dans le respect de ses objectifs, l’agent·e a pour mission d’assurer - en lien avec les autres instructeur·trices, l’instruction et l’établissement des différentes demandes d’agréments et d’aides à la pierre de l’Etat, concernant le parc public de logements.

Détail des activités

Activités principales :

Instruction des demandes d’agrément et/ou d’aides à la pierre de l’Etat et des demandes d’aide EMS :

Vérification de la complétude des dossiers, de leur conformité avec la réglementation en vigueur, des calculs d’équilibre des opérations, des superficies, calcul des loyers.
Instruction des dossiers de demande d’aide financière déposés par les bailleurs via le logiciel d’instruction SIAP, délivrance des décisions attributives à signer par le/la Président·e de l’Eurométropole de Strasbourg au nom de l’Etat et pour le compte de la collectivité (aides sur fonds propres de l’Eurométropole).
Alimentation des logiciels et tableaux mis en place par le service Habitat (EXCEL, LOGSO).
Établissement des attestations de service fait et suivi – en lien avec le/la comptable du service – des engagements et paiements (clôture des dossiers), mise en place de conventions financières.

Préparation des conventions APL :

Vérification des conventions établies par les bailleurs, des surfaces, des loyers, des références cadastrales et suivi des conventions fixant les conditions d’application des loyers conventionnés et de leurs éventuels avenants.
Gestion des conventions dans le logiciel Apilos.
Inscription au Livre Foncier.
Alimentation du logiciel de suivi du service (LOGSO).

Préparation des délibérations :

Rédaction des délibérations de prise en garantie des prêts, d’octroi de subvention, et de réaménagement de dette.

Suivi de la production de logements :

Élaboration / amélioration continue et alimentation des tableaux de bord et outils de suivi de l’activité des bailleurs et du logement social sur l’Eurométropole de Strasbourg, traitement et première analyse des données issues des différents tableaux de suivi.
Élaboration /amélioration continue du tableau de suivi du PLUi volet Habitat.
Suivi de l’enveloppe de crédits annuels affectée aux logements sociaux.
Réalisation des extractions ETAT (SISAL) en lien avec la chargée de mission Parc Public.

Activités secondaires :

Conseil et les directives aux bailleurs pour le montage de leurs dossiers de demande d’agrément et/ou d’aides à la pierre de l’Etat :

Conseils d’ordre technique, financier, social, réglementaire, administratif, pour leurs projets, de constructions neuves, d’acquisitions-améliorations, de réhabilitations et de résidentialisations, de démolitions.
Tous modes de financements confondus (PLAI, PLUS, PLS, PALULOS, PSLA, LI, MOUS…).

Programmation des opérations de logement social sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg :

Participation, en lien avec le/la chef·fe de projet parc public, à l’orientation de la programmation annuelle des opérations de logements des bailleurs sociaux (recensement, vérification des prévisions au regard des objectifs qualitatifs et quantitatifs du PLH).
Participation à la détermination des montants d’aides à la pierre à négocier en conséquence avec l’Etat et à la préparation des Comités Régionaux de l’Habitat (CRH).
Participation en lien avec le/la chef·fe de projet parc public, aux comités de pilotage des opérations complexes où la mise en place d’un projet social est nécessaire (FJT, résidences sociales, pension de famille, résidence d’accueil…).
Visite de fin d’opération pour constater la fin des opérations et l’adéquation des projets aux dossiers déposés : élaboration de la fiche de visite d’opération à annexer au dossier.
Veille continue sur les outils d’accompagnement financier et les évolutions législatives du logement social (fiscalité, subventionnements, loyers, …).
Préparation des notes pour les inaugurations ou pose de 1ères pierre

Profil candidat

Bac à Bac+ 2 en habitat, immobilier ou construction.
Expérience souhaitée dans le domaine des politiques de l'habitat social et/ou de l'instruction des demandes de financements.
Maîtrise de la politique des financements de l'Etat.
Maîtrise du fonctionnement des institutions (collectivités, Etat).
Maîtrise des outils bureautiques.
Maîtrise des outils de synthèse et de suivi.
Maîtrise des évolutions législatives.
Capacité rédactionnelles.
Méthodique.
Esprit d'équipe.

Conditions de travail

Localisation : Immeuble de la Bourse, 1 place du Maréchal de Lattre de Tassigny, 67000 Strasbourg.

Avantages sociaux

· Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
· Prime de fin d’année.
· Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
· Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
· Chèques vacances sous conditions.
· Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).