ASSISTANT - ASSISTANTE JURIDIQUE DOMANIALITÉ PUBLIQUE
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description de la Direction
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Description du Service
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
- D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
- Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
- Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
- Des acquisitions amiables ou forcées,
- Des ventes,
- Des montages immobiliers complexes
- D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
- Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
- Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
Mission générale
L’assistant·e juridique est responsable de l’instruction et de l’exécution des dossiers immobiliers notamment liés à la domanialité publique pour le compte de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg. Il/Elle pilote et met en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public et participe aux dossiers relatifs aux transactions immobilières du service.
Détail des activités
Piloter et mettre en œuvre la procédure de classement d’office dans le domaine public :
- Etablir des états parcellaires.
- Vérifier la situation foncière au Livre Foncier.
- Lancer et coordonner les enquêtes publiques.
- Rédiger l’ensemble des courriers.
- Communiquer avec les communes.
- Rédiger des délibérations.
- Travailler en équipe avec le/la chargé·e d’études.
- Sécuriser et suivre la procédure.
Participer aux régularisations foncières notamment concernant la domanialité publique :
- Assister le/la chargé.e de mission domanialité public et/ou le/la chargé.e de transactions immobilières dans les formalités préalables.
- Réaliser le diagnostic juridique et foncier.
- Constituer les dossiers fonciers (historique, statuts, règlements de copropriétés, AG, Kbis, extrait du Livre Foncier…).
- Analyser la situation juridique.
- Participer aux négociations foncières.
- Participer et rédiger les projets de délibérations.
- Participer, rédiger et sécuriser les actes authentiques et sous-seing privés.
Suivi des procédures :
- Assurer le suivi des procédures par communes et leur avancement (arpentages effectués, passage en délibération, signature des actes.).
- Assurer le lien avec les juges du Livre Foncier, les services du cadastre et les études notariales.
- Contribuer à la tenue des outils de suivi du projet (fiches projets, tableaux de bord.).
Profil candidat
- Bac à Bac+2 en droit de l'urbanisme, public, immobilier ou équivalent.
- Expérience requérant une maîtrise du droit immobilier, des procédures de classement et des techniques d'instruction et d'exécution de dossiers immobiliers.
- Expertise du droit immobilier et du droit immobilier spécifique aux collectivités territoriales.
- Expertise du droit public (domanialité publique).
- Maîtrise du droit de l'urbanisme.
- Connaissance du pack office (Word, Excel, Outlook, Access).
- Capacité analytique et synthétique.
- Capacité à anticiper et à gérer les conflits.
- Capacité à travailler avec des partenaires multiples.
- Capacité à travailler en autonomie.
- Capacité à savoir rendre compte.
- Qualités rédactionnelles et relationnelles.
- Esprit pédagogue.
- Faire preuve d'initiative.
- Méthodique, rigoureux et organisé·e.
Avantages sociaux
- · Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- · Prime de fin d’année.
- · Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- · Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- · Chèques vacances sous conditions.
- · Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.