ASSISTANT - ASSISTANTE JURIDIQUE

Réf. : E-20241031-49675-2396
Direction : Architecture Et Patrimoine
Service : Gestion et inventaire du patrimoine bâti
Type de recrutement : Emploi permanent
Type d'emploi permanent : Fonctionnaire ou contractuel
Type de temps de travail : Temps complet
Durée du contrat / Période : 1 à 3 ans selon profil
Temps de travail : 35 heures / semaine
Filière : Administrative
Grade : rédacteur ; rédacteur principal de 2ème classe ; rédacteur principal de 1ère classe
Catégorie : B
Date limite de dépôt de candidature : 01/12/2024
Contact RH : Maeva GAUTHIER
Téléphone du contact RH : 0368985000 poste 80353
Télétravail : Oui
Management : Non
Experiences : Confirmé-e

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.

Description de la Direction

Qui sommes nous ?
La Direction de l’Architecture et du Patrimoine est une direction projets de 230 expert.es qui apportent conseils et solutions globales à la gestion d’un patrimoine de 1800 bâtiments sur des thématiques variées comme le sport, la culture, l’éducation, le social, les locaux administratifs au service des politiques publiques.
Dans un contexte de raréfaction du foncier et de nécessaire réduction des consommations énergétiques, elle accompagne la transformation du territoire tout en développant une culture de la sobriété énergétique et bâtimentaire (mutualisation des usages).

Notre objectif ? Pensez la ville de demain !

Notre ambition ? Innovons, préservons et mutualisons pour répondre aux besoins des politiques publiques tout en relevant le défi de la transition énergétique 

Description du Service

Le service Gestion et inventaire du patrimoine bâti est le référent de la gestion patrimoniale de la collectivité. Point d’entrée et administrateur unique de la base de données patrimoniales, il pilote et anime des stratégies de valorisation et d’optimisation du patrimoine.

Mission générale

Vous contribuez à développer la fonction de gestion immobilière dans sa dimension juridique en apportant une expertise juridique dans le domaine immobilier en lien avec le juriste immobilier du service.

Vous apportez des conseils et de l'assistance en matière de gestion locative auprès des différents gestionnaires de patrimoine de la collectivité, vous êtes un·e référent·e en la matière.

Vous élaborez une veille juridique pour la gestion locative.

Détail des activités

Activités principales :

  • Formaliser et actualiser des documents et supports standards en lien avec l’activité juridique du département (baux, conventions, états des lieux, délibérations, etc.).
  • Rédiger des notes, courriers juridiques, récolement de la documentation juridique.
  • Contribuer à l’harmonisation des modalités et des conditions de mise à disposition de locaux avec les autres services gestionnaires de patrimoine et mise en place de modèles communs.
  • Assurer une veille juridique.
  • Établir en interne des positions juridiques concordantes, détaillées et validées : constitution d’une mallette du gestionnaire (procédures formalisées).
  • Apporter une expertise juridique en interne au service sur les thématiques mandat de délégation et plan de cession.

Activités secondaires :

  • Rédiger des actes authentiques.
  • Contrôler l'exécution des décisions de justice et de leur mise en œuvre.
  • Assurer le suivi des situations contentieuses en lien avec le service Juridique de la collectivité.

Profil candidat

  • Bac à Bac+2 en droit immobilier ou équivalent.
  • Expérience dans le domaine de la gestion immobilière au sein d'une collectivité.
  • Maîtrise du droit immobilier, des baux d'habitations professionnels et commerciaux.
  • Maîtrise du droit d'urbanisme et construction.
  • Capacité à rédiger des baux et conventions.
  • Capacité à analyser et à synthétiser.
  • Capacités rédactionnelles.
  • Savoir faire preuve de discernement.
  • Qualités relationnelles.
  • Rigueur et sens de l'organisation.
  • Confidentialité.

Conditions de travail

  • Localisation : rue de la Fonderie, 67000 Strasbourg.

Avantages sociaux

  • ·      Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
  • ·      Prime de fin d’année.
  • ·      Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
  • ·      Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
  • ·      Chèques vacances sous conditions.
  • ·      Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conditions d'accès

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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