JURISTE EXPERT DOMANIALITÉ F/H
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description du Service
Le service Juridique, rattaché au secrétariat général, est un service ressources central et transversal dont les compétences portent sur l’expertise juridique, comportant à la fois l’assistance aux services et la délivrance de consultations juridiques, le suivi des contentieux et procès des deux collectivités, la gestion des assurances et des dossiers de sinistres.
Mission générale
Au sein du service juridique , vous assurez un accompagnement juridique et le pilotage contentieux en matière de domanialité et montages contractuels en réponse aux demandes des élu·es, du Cabinet, de la Direction Générale des services de l’administration de la Ville et de l’Eurométropole de la Ville de Strasbourg, des autres services et, occasionnellement, des communes membres
Détail des activités
- Piloter des projets complexes (dimension domaniale et montages contractuels) en lien avec les Directions opérationnelles, les élu·es et les partenaires institutionnels.
- Élaborer les avis juridiques ou participer à la mise au point de documents de nature juridique, tels que les conventions, les cahiers de charges, les règlements, procédures de sélection et de publicité etc.
- Représenter le service dans les réunions où sa participation est demandée au titre de l’assistance juridique.
- Animer un réseau interne en matière de sécurisation, passation et gestion juridique des actes de domanialité.
- Gérer et suivre des dossiers contentieux, soit directement, par la rédaction des mémoires et conclusions de l’administration, soit en liaison avec les avocats de l’administration.
- Veiller à la fiabilisation et à l’harmonisation du montant des redevances et assurer la mise à jour du guide de procédures de mise à disposition du domaine public en lien avec les services gestionnaires concernés (espaces verts, DRU, culture, GIPB…).
- Représenter l’administration à la barre, devant le Tribunal administratif et devant les Tribunaux judiciaires.
- Assurer la veille juridique et règlementaire en matière de domanialité publique et diffuser l’information aux services gestionnaires (flash info, réseau des gestionnaires domaniaux…).
Profil candidat
- De formation Bac+5 en droit ou équivalent.
- Expérience dans le conseil et/ou contentieux ainsi qu' en droit administratif des biens et plus particulièrement en matière de domanialité publique requérant une spécialité plus rare que le droit administratif général et le contentieux administratif.
- Maîtrise :
- en droit des contrats.
- des outils informatiques.
- la rédaction des notes techniques d'analyse juridique et des mémoires contentieux.
- les plaidoiries et les observations orales devant les juridictions.
- l'utilisation des bases de données de recherche juridique.
- Capacité:
- d'analyse et de synthèse.
- à travailler en équipe.
- d'initiative
- de persuasions.
- Réactivité et flexibilité.
- Pédagogie et diplomatie.
Avantages sociaux
- Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- Prime de fin d’année.
- Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- Chèques vacances sous conditions.
- Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.