CHARGÉ - CHARGÉE DE MISSION EXPERTISE FONCIÈRE
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description de la Direction
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Description du Service
Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :
- D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
- Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
- Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
- Des acquisitions amiables ou forcées,
- Des ventes,
- Des montages immobiliers complexes
- D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
- Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
- Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.
Mission générale
Le/la chargé·e de mission réalise une expertise technique foncière et immobilière au service des projets de la collectivité.
Il/elle assure plus particulièrement une analyse technique en amont des projets transactionnels du service mais également une assistance auprès des services de la collectivité.
Il/elle pilote également le diagnostic préalable aux lancement de procédure d’acquisitions des parcelles de voirie auprès des personnes publiques ou privées.
Il/elle réalise également des analyses concernant la situation foncière et domaniale des voies.
Détail des activités
Activités principales :
- Réaliser des diagnostics fonciers et immobiliers préalablement à une transaction immobilière
- Etablir un diagnostic de la situation domaniale des voies (définition des propriétaires/gestionnaires/emprises, relevé des incohérences,)
- Centraliser et réceptionner les demandes d’acquisitions pour des nouveaux projets de voirie
- Analyser les projets et leur impact sur le foncier et les domanialités existantes
- Assurer le lien et la coordination avec les services techniques
- Coordonner les demandes d’acquisition de voirie
- Contrôler la cohérence des projets avec la documentation foncière et d’urbanisme (alignements, emplacements réservés…)
- Etablir des origines de propriété complexes en croisant différentes données du livre foncier et du cadastre
- Définir les propositions d’arpentages et de régularisations foncières à effectuer
- établir les demandes de travaux fonciers (arpentages, esquisses modificatives de copropriétés…) auprès des cabinets des géomètres-experts et en assurer le suivi, l’organisation et la validation
- Etablir, analyser et/ou contrôler des états parcellaires
- Réparer les dossiers techniques en vue des négociations foncières et des délibérations (plans parcellaires, états parcellaires..…).
- Intégrer les fichiers/projets dans la base de données parcellaires.
Activités secondaires :
- Relations avec le Livre Foncier et les services du cadastre
- Renseigner les services de l’Eurométropole et les communes sur le statut et la domanialité des voies
- Participer à des réunions de travail en commune ou avec les services
- Gestion de la base de données domanialité publique.
Profil candidat
- Diplôme d'ingénieur Géomètre/topographe ou Bac+ 5 spécialisé en foncier.
- Expérience de 5 ans en bureau d’études, géomètre, collectivités territoriales…).
- Expertise des données topographiques et géomatiques.
- Expertise des données foncières et cadastrales.
- Expertise d’un ou plusieurs logiciels SIG ou DAO.
- Maîtrise de la domanialité publique routière.
- Maîtrise du cadastre et du Livre foncier d’Alsace Moselle.
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales et des marchés publics.
- Connaissance des outils bureautiques (Word, Excel, Outlook).
- Qualités rédactionnelles.
- Capacité à :
- analyser et à synthétiser
- planifier et à s'organiser
- adapter son discours en fonction de son public
- à travailler en équipe.
- Rigueur et méthodologie.
- Esprit d'initiative.
- Adaptabilité.
Avantages sociaux
- · Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- · Prime de fin d’année.
- · Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- · Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- · Chèques vacances sous conditions.
- · Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.