INSTRUCTEUR - INSTRUCTRICE DROITS DES SOLS ET RESPONSABLE IMMEUBLES MENAÇANT RUINE

Réf. : E-20240702-50506-2077
Direction : Urbanisme Et Territoires
Service : Police du bâtiment
Type de recrutement : Emploi permanent
Type d'emploi permanent : Fonctionnaire ou contractuel
Type de temps de travail : Temps complet
Durée du contrat / Période : 1 à 3 ans selon profil
Temps de travail : 35 heures / semaine
Filière : Technique
Grade : ingénieur ; ingénieur principal
Catégorie : A
Date limite de dépôt de candidature : 07/08/2024
Contact RH : Delphine ANSTETT ; Isabelle MICELI-COMBEAU
Téléphone du contact RH : 0368988851
Télétravail : Oui
Management : Non
Experiences : Confirmé-e

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.

Description de la Direction

Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la  Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.  

C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol.  Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique… 

La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.

Description du Service

Au sein de la Direction urbanisme et territoire le service de la Police du bâtiment assure le conseil, l’expertise et l’instruction des demandes :
- des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, avant-projet pour les communes de l’Eurométropole (sauf Schiltigheim) ;

  • des établissements recevant du public pour la ville de Strasbourg ;
  • des enseignes et publicité pour la ville de Strasbourg ;
  • des changements d’usages des locaux d’habitation pour la ville de Strasbourg ;
  • des immeubles menaçant ruine pour la ville de Strasbourg.

Le service applique et anime la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg.

Mission générale

Conseille et accompagne les élus·es, les agents·tes et les porteurs·euses d’un projet de construction ou d’aménagement sur son secteur géographique défini. 
Instruit les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles du droit des sols au sens du Code de l'urbanisme. En appui du/de la contrôleur·euse ADS, peut procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements. 
Assurer sur l’ensemble du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, l’expertise des bâtiments ou éléments de construction susceptibles de menacer ruine.
Mettre en œuvre les procédures de péril pour les immeubles menaçant ruine et les pouvoirs de police du Maire pour la commune de Strasbourg (en lien avec le/la responsable du département sécurité, l’architecte conseil du service et les contrôleurs ADS Ville). 

Détail des activités

Activités principales : 

  • Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, certificat d’urbanisme opérationnel, avant-projet) pour un secteur géographique défini.
  • Respect des procédures et des délais réglementaires. Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols.
  • Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés, en lien avec le contrôleur ADS.
  • Accueil et information des pétitionnaires et du public.
  • Référent thématique : architecture et patrimoine.
  • Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme. 

 

  • Appréhension et contribution au règlement de situations pouvant s’avérer délictuelles.
  • Apporter son expertise dans l’identification du péril des immeubles menaçant ruine. Etablir le rapport d’expert.
  • Suivre, gérer, respecter et mettre en œuvre les procédures de péril liées aux immeubles menaçant ruines

Activités secondaires :

  • Intervention sur le secteur du collègue avec lequel il fonctionne en binôme.
  • Travail en relation étroite avec le responsable du département sécurité et de l’architecte conseil du service. 

Profil candidat

  • Diplôme d'ingénieur en urbanisme, droit, architecture, ou équivalent.
  • Expérience requérant une expertise architecturale et patrimoniale pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme situées dans le site patrimonial de Strasbourg, une maîtrise de la règlementation spécifique du PSMV, du droit de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine, ainsi que des compétences en instruction du droit des sols ainsi qu'en structure et pathologies de bâtiment.
  • Expertise en droit de l'urbanisme, de la construction, de l'environnement, du patrimoine en droit civil (droit de la propriété, etc.) et dans les documents d’urbanisme : PLU, PPRI, SUP …
  • Expertise des principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets.
  • Expertise des techniques de représentation spatiale, plans de construction, cadastre.
  • Expertise de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers.
  • Expertise dans la fiscalité de l'urbanisme et dans les outils de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.).
  • Expertise dans la construction des ouvrages.
  • Expertise dans l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme.
  • Expertise dans la gestion administrative et fiscale des autorisations d'urbanisme.
  • Expertise dans le contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés.
  • Expertise dans la réglementation immeuble menaçant ruine.
  • Esprit d'équipe.
  • Discrétion et confidentialité.
  • Rigueur, sens de l'organisation et méthodique.
  • Esprit analytique.
  • Force de proposition.

Avantages sociaux

  • ·      Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
  • ·      Prime de fin d’année.
  • ·      Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
  • ·      Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
  • ·      Chèques vacances sous conditions.
  • ·      Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conditions d'accès

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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