CONTRÔLEUR - CONTRÔLEUSE EN DROITS DES SOLS
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description de la Direction
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Description du Service
Au sein de la Direction urbanisme et territoire le service de la Police du bâtiment assure le conseil, l’expertise et l’instruction des demandes :
- des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, avant-projet pour les communes de l’Eurométropole (sauf Schiltigheim) ;
- des établissements recevant du public pour la ville de Strasbourg ;
- des enseignes et publicité pour la ville de Strasbourg ;
- des changements d’usages des locaux d’habitation pour la ville de Strasbourg ;
- des immeubles menaçant ruine pour la ville de Strasbourg.
Le service applique et anime la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg.
Mission générale
Procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation) sur un secteur géographique déterminé.
Détecter les travaux ou aménagements illicites et mettre en œuvre les procédures administratives adéquates.
Détail des activités
Activités principales :
- Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés.
- Etablissement de tout courrier en lien avec cette activité (constat de non-conformités, demandes de documents complémentaires, attestations diverses…).
- Contrôle des travaux ou aménagements réalisés sans autorisation préalable : pour le même secteur géographique, relever, appréhender, anticiper toutes formes de travaux ou aménagement n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation d’urbanisme et effectuer des contrôles ponctuels à la demande des élus·es et de la hiérarchie.
- Mettre en œuvre et suivre les procédures administratives afférentes.
- Constater et poursuivre les infractions.
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux.
- Traitement des signalements faits par des administrés concernant des travaux ou aménagements.
- Information des pétitionnaires et du public lors des contrôles sur le terrain.
- Interface et relais privilégié entre les communes du secteur et l’Eurométropole, avec les élus·es et fonctionnaires.
Activités secondaires :
- Remplacement du/de la binôme sur son secteur d’intervention en cas d’absence.
- Accueil du public et des pétitionnaires
Profil candidat
- BAC professionnel ou DUT métiers du bâtiment.
- Expérience dans le domaine du bâtiment et du droit de l’urbanisme souhaitée.
- Maîtrise des techniques générales du bâtiment.
- Connaissance des procédures d’urbanisme et des procédures pénales.
- Connaissance des acteurs·trices du champ de l’urbanisme.
- Connaissance des principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets.
- Capacité à se repérer dans l’espace et à identifier les limites de propriété.
- Capacité à lire et analyser des plans, à appréhender un projet sur le terrain.
- Capacité à rédiger des documents administratifs.
- Capacité à appliquer et faire appliquer la réglementation et les procédures internes.
- Capacité à accompagner des services, des interlocuteurs·trices externes ou hiérarchiques, à conseiller des méthodes, des techniques et des solutions.
- Sens de la négociation.
- Rigueur, sens de l’organisation et capacité à gérer les urgences.
- Autonomie, diplomatie et discrétion.
- Permis B exigé.
Avantages sociaux
- · Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- · Prime de fin d’année.
- · Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- · Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- · Chèques vacances sous conditions.
- · Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.