JURISTE EN DROIT DU NUMÉRIQUE ET PROTECTION DES DONNÉES
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description de la Direction
La Direction du Numérique et des Systèmes d’Information a en charge le maintien en condition opérationnelle et le développement du système d'information, et compte environ :
- 75 agents-es (et >90 prestataires),
- 300 applications « métier » (dont 200 avec bases de données Oracle, SQL Server, MySQL et PostGreSQL),
- 8800 postes de travail informatiques répartis sur 420 sites,
- 1050 serveurs (environnements physiques/virtuels : Unix, Windows, VMWare, Citrix).
Mission générale
Sous l’autorité de la-du chef·fe de service Pilotage et coordination, vous :
- accompagnez l’ensemble des agents-es de la DNSI sur les aspects juridiques des dossiers,
- assurez le rôle de RPD pour la DNSI et est donc en particulier garant de la tenue du registre de traitement de la DNSI
- pouvez également être missionné par le biais d’une lettre de mission en tant que « délégué à la protection des données » pour l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg et/ou pour les communes adhérentes à la mutualisation de leur délégué
- assurez la coordination des activités RGPD et des prestataires en renfort le cas échéant
Détail des activités
Activités principales :
1. Accompagner la DNSI sur le volet juridique :
- Assister l’ensemble des agents de la DNSI sur les aspects juridiques de certains dossiers, notamment sur la protection des données personnelles
- Mettre en conformité la DNSI au Règlement Général de la Protection des Données, en recensant en particulier les traitements de la DNSI et en réalisant les AIPD (Analyse d’Impact relative à la Protection des Données)
- Délivrer des avis et des consultations juridiques en réponse aux demandes des agents de la DNSI, et occasionnellement, des communes membres
- Élaborer ou participer à la mise au point de documents de nature juridique, tels que les conventions, les cahiers de charges, les règlements, etc
- Représenter la Direction dans les réunions où sa participation est demandée au titre de l’assistance juridique
- Gérer et suivre des dossiers contentieux, en lien avec le service juridique de la collectivité
2. Veiller au respect des obligations légales en matière de protection des données personnelles :
- Conseiller et accompagner les directions Métiers, les entités administratives et le-la responsable des traitements sur la protection des données
- Émettre des avis et recommandations motivés et documentés
- Contrôler la bonne prise en compte de la dimension informatique et libertés dans la mise en œuvre des nouveaux traitements comportant des données à caractère personnel
- Proposer et mettre en place les procédures : reprise du passif, gestion des nouvelles déclarations de traitements, modification, suppression, gestion des droits d’accès…
- Identifier, analyser les risques, les évaluer (cartographie des risques)
- Mener ou piloter des actions permettant de juger du degré de conformité de l’organisme (audit, contrôle, ...)
3. Informer, sensibiliser et diffuser une culture « Informatique et Libertés » :
- Sensibiliser et former aux enjeux de la protection des données à tous les niveaux de l’organisation, diffuser l’information
- Communiquer la liste des traitements à toute personne en faisant la demande
- Recevoir et instruire les requêtes des personnes concernées par les traitements dans le cadre de demandes d’exercice de leurs droits
- Présenter également les effets productifs et positifs des efforts de mise en conformité pour que cela ne soit pas vécu uniquement comme une contrainte
- S’assurer que les personnes concernées soient informées des traitements opérés impliquant leurs données personnelles ainsi que de leurs droits
- Assurer le contact avec la CNIL
- Participer et apporter son conseil en cas de contrôle ou d’audit de la CNIL
- Assurer une veille juridique permanente sur les questions liées à la protection des données personnelles
- Alerter le-la responsable de traitement en cas de manquements constatés
- Établir et maintenir une documentation relative aux traitements de données à caractère personnel
- Rédiger un rapport annuel sur les actions menées au cours de l’année écoulée
Activités secondaires :
- Participer aux activités transverses de la Direction et à l’amélioration continue
Profil candidat
- Bac +5 en droit du numérique ou ingénieur en informatique
- Expérience confirmée requérant une maîtrise du droit public, du droit administratif et des données personnelles
- Expertise dans les domaines suivants :
* Technologie de l’information
* Techniques d’évaluation et de maîtrise des risques
* Droit informatique et liberté
* RGPD
- Maitrise le droit public, droit administratif
- Faire preuve de pédagogie et de persuasion
- Avoir le sens de la confidentialité
- Aisance rédactionnelle
- Porter la stratégie de la collectivité en interne et en externe
- Définir des procédures
- Mettre en place et actualiser des indicateurs de suivi
- Appliquer les règles juridiques à des situations concrètes
- Apprécier les risques juridiques
- Rédiger des notes techniques d'analyse juridique
- Disponibilité
- Réactivité
- Sens de l’organisation
- Sens de la communication, pédagogie et vulgarisation
- Capacité d’écoute
- Capacité de recul et de synthèse
- Rigueur
- Curiosité technique
- Excellent relationnel
Conditions de travail
- Localisation : Centre administratif
Avantages sociaux
- Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- Prime de fin d’année.
- Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- Chèques vacances sous conditions.
- Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.