INSTRUCTEUR - INSTRUTRICE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX
Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.
Description de la Direction
Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.
C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol. Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique…
La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.
Description du Service
Au sein de la Direction urbanisme et territoire le service de la Police du bâtiment assure le conseil, l’expertise et l’instruction des demandes :
- des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, avant-projet pour les communes de l’Eurométropole (sauf Schiltigheim) ;
- des établissements recevant du public pour la ville de Strasbourg ;
- des enseignes et publicité pour la ville de Strasbourg ;
- des changements d’usages des locaux d’habitation pour la ville de Strasbourg ;
- des immeubles menaçant ruine pour la ville de Strasbourg.
Le service applique et anime la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg.
Mission générale
Conseille et accompagne les demandeurs·ses.
Instruit les demandes de changements d’usage et de destination des locaux sur un territoire déterminé de la Ville de Strasbourg au regard des règlementations en vigueur.
Procède à la vérification et au contrôle des meublés de tourisme ou autres usages d’un local.
Détail des activités
Activités principales :
- Accueillir et informer les pétitionnaires, le public, les élus et les agents·es.
- Appréhender et contribuer au règlement de situations pouvant s’avérer délictuelles.
- Instruire les demandes de changement d’usage et de destination de locaux pour la ville de Strasbourg dans les délais réglementaires.
- Rédiger les courriers et notes afférents.
- Etablir les autorisations ou les refus de changement d’usage.
- Gérer les affaires signalées et les procédures contentieuses en lien avec le/la juriste et le service juridique.
- Effectuer des contrôles relatifs aux demandes, aux compensations et contrôles inopportuns.
- Effectuer les enquêtes sur le terrain : sur rendez-vous avec les propriétaires ou à l’improviste dans les immeubles, pour contrôler l’occupation des locaux et détecter les infractions éventuelles, contrôler les compensations devant être mises en place lors de la demande.
- Effectuer une veille informatique et recherches le plus systématiquement possible de locations de courtes durées sur le web (plateformes internet notamment).
- Rédiger les rapports de synthèse après enquête, regroupant des éléments de fait et de droit.
- Engager et suivre les procédures devant le tribunal (établissement d’un dossier de saisine du procureur de la République, suivi des jugements).
- Mettre en place une méthode de veille, de traitement, de suivi des dossiers et d’archivage.
- Etablir des statistiques, suivi des tableaux de bord d’activités et cartographie (également en volume) des changements d’usage et de destination, des compensations.
Activités secondaires :
- Remplacer les collègues en cas d’absence.
- Apporter son expertise et son expérience aux communes de l’Eurométropole de Strasbourg.
Profil candidat
- Bac à bac+2 en droit, gestion, AES, ou équivalent.
- Expérience en matière d'instruction et de contrôle des demandes de changement d'usage des locaux d'habitation requérant une maitrise des règlementations afférentes.
- Maîtrise de la réglementation (droit public et droit privé) en matière de changement d’usage des locaux.
- Maîtrise du règlement municipal et des différents codes.
- Maîtrise de la lecture des plans et de la cartographie en 3D.
- Maîtrise du pack office, des recherches sur le web et des outils de veille informatique.
- Capacité à :
- Gérer plusieurs dossiers dans des temps impartis.
- Repérer et mettre en œuvre les procédures liées aux infractions.
- Vérifier la conformité des autorisations accordées.
- Assister le/la juriste dans les gestion des recours administratifs.
- Réaliser le suivi statistique et de connaissance du territoire..
- Accueillir les demandeurs et les pétitionnaires.
- Accompagner et conseiller les divers interlocuteurs.
- Sens de l'organisation et capacité d'écoute.
- Réactivité et pédagogie.
- Esprit analytique et sens de la concentration.
- Prise d'initiative et force de proposition.
- Rigueur et méthodique.
Conditions de travail
- Localisation : centre administratif
Avantages sociaux
- · Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
- · Prime de fin d’année.
- · Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
- · Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
- · Chèques vacances sous conditions.
- · Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).
Conditions d'accès
Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.