INSTRUCTEUR - INSTRUCTRICE / CONSEILLER - CONSEILLÈRE EN DROIT DES SOLS

Réf. : E-20240216-1394-1671
Direction : Urbanisme Et Territoires
Service : Police du bâtiment
Type de recrutement : Emploi permanent
Type d'emploi permanent : Fonctionnaire ou contractuel
Type de temps de travail : Temps complet
Durée du contrat / Période : 1 à 3 ans selon profil
Temps de travail : 35 heures / semaine
Filière : Administrative ; Technique
Grade : attaché ; attaché principal ; ingénieur ; ingénieur principal
Catégorie : A
Date limite de dépôt de candidature : 24/03/2024
Contact RH : Delphine ANSTETT ; Isabelle MICELI-COMBEAU
Téléphone du contact RH : 0368988851
Télétravail : Oui
Management : Non
Experiences : Confirmé-e

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.

Description de la Direction

Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la  Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.  

C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol.  Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique… 

La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.

Description du Service

Au sein de la Direction urbanisme et territoire le service de la Police du bâtiment assure le conseil, l’expertise et l’instruction des demandes :
- des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, avant-projet pour les communes de l’Eurométropole (sauf Schiltigheim) ;

  • des établissements recevant du public pour la ville de Strasbourg ;
  • des enseignes et publicité pour la ville de Strasbourg ;
  • des changements d’usages des locaux d’habitation pour la ville de Strasbourg ;
  • des immeubles menaçant ruine pour la ville de Strasbourg.

Le service applique et anime la mise en œuvre du Plan de sauvegarde et de mise en valeur de Strasbourg.

Mission générale

Vous conseillez et accompagnez les élus, les agents·es et les porteurs·ses d’un projet de construction ou d’aménagement sur son secteur géographique défini. 

Vous instruisez les demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du Code de l'urbanisme.

En appui du contrôleur ADS, vous pouvez procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et des aménagements.  

Détail des activités

Activités principales : 

  • Instruction des déclarations et demandes d'autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclarations préalables, certificat d’urbanisme opérationnel, avant-projet) pour un secteur géographique défini.
  • Respect des procédures et des délais réglementaires. Rigueur dans la gestion des autorisations du droit des sols.
  • Contrôle de la régularité des constructions et des aménagements réalisés, en lien avec le/la contrôleur·se ADS.
  • Accueil et information des pétitionnaires et du public.
  • Référent thématique : Déplacement-stationnement.
  • Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme.
  • Appréhension et contribution au règlement de situations pouvant s’avérer délictuelles.

Activités secondaires :

  • Intervention sur le secteur du/de la collègue avec lequel il/elle fonctionne en binôme.

Profil candidat

  • Diplôme : Bac+3/5 en droit, urbanisme, aménagement, architecture, ou équivalent.
  • Expérience confirmée en matière d'instruction de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux requérant une expertise en matière de construction, d'urbanisme réglementaire, de risques environnementaux, de qualité urbaine et architecturale, ainsi qu'une capacité à gérer et/ou instruire des dossiers complexes en lien avec des élus et des tiers.
  • Maîtrise du droit civil (droit de la propriété, etc.).
  • Maîtrise des documents de l’urbanisme (PLU, PPRI, SUP, etc.).
  • Maîtrise des principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets.
  • Maîtrise des techniques de représentation spatiale, plans de construction, cadastre.
  • Maîtrise de la terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers.
  • Maîtrise de la fiscalité de l’urbanisme.
  • Maîtrise des outils de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure, etc.).
  • Capacité à  :
    • Instruire des déclarations et demandes d’autorisation d’urbanisme.
    • Gérer la partie administrative et fiscale des autorisations d’urbanisme.
    • Contrôler la régularité des constructions et des aménagements réalisés.
    • Accueillir et informer les pétitionnaires et le public.
  • Sens de l’organisation.
  • Qualités relationnelles.
  • Force de proposition et d’initiative.
  • Réactivité.
  • Rigueur.
  • Discrétion.
  • Esprit d’analyse.
  • Permis B souhaité.

Conditions de travail

  • Localisation : centre administratif 

Avantages sociaux

  • ·      Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
  • ·      Prime de fin d’année.
  • ·      Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
  • ·      Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
  • ·      Chèques vacances sous conditions.
  • ·      Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conditions d'accès

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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