CHARGÉ - CHARGÉE DE TRANSACTION IMMOBILIÈRE

Réf. : E-20240216-1503-1670
Direction : Urbanisme Et Territoires
Service : Politique foncière et immobilière
Type de recrutement : Emploi permanent
Type d'emploi permanent : Fonctionnaire ou contractuel
Type de temps de travail : Temps complet
Durée du contrat / Période : 1 à 3 ans selon profil
Temps de travail : 35 heures / semaine
Filière : Administrative
Grade : attaché ; attaché principal
Catégorie : A
Date limite de dépôt de candidature : 17/03/2024
Contact RH : Delphine ANSTETT ; Isabelle MICELI-COMBEAU
Téléphone du contact RH : 0368988851
Télétravail : Oui
Management : Non
Experiences : Confirmé-e

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.

Description de la Direction

Au sein de la DGA " Transition écologique et économique du territoire", la  Direction Urbanisme et territoires (DUT) est composée de 7 services, et trois directions de projet.  

C’est une direction stratégique et opérationnelle qui a en charge la définition et la mise en œuvre des politiques et des projets de développement urbain à toutes les échelles et à toutes les étapes : connaissance du territoire, planification territoriale, définition et programmation des projets urbains, mise en œuvre opérationnelle, action foncière, droit du sol.  Elle est le lieu où se traduisent et s’assemblent sur le territoire les différentes politiques territoriales portées par la collectivité : habitat, politique de la Ville, transition énergétique, environnement, transports, développement économique… 

La DUT exerce sa compétence pour le compte de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole. Elle intervient également en appui dans le domaine des projets urbains des communes.

Description du Service

Au sein de la Direction Urbanisme et territoire le service de la politique foncière et immobilière a pour missions de :

  • D'élaborer la stratégie foncière et immobilière de la Ville de Strasbourg et de l’Eurométropole de Strasbourg en collaboration avec l’ensemble des services et en appui des politiques publiques,
  • Mettre en œuvre la stratégie notamment au travers du plan de cession et du plan d’action foncière,
  • Mettre en œuvre le volet transactionnel (rôle opérationnel et de conseil auprès des services et des acteurs institutionnels) des biens immobiliers de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère au travers :
    • Des acquisitions amiables ou forcées,
    • Des ventes,
    • Des montages immobiliers complexes 
  • D'instruire des déclarations d’intention d’aliéner en vue de purger le droit de préemption urbain ;
  • Gérer du patrimoine non bâti de l’EMS, de la Ville et des fondations qu’elle gère relevant du domaine privé ;
  • Gérer les questions foncières en lien avec la domanialité publique (volet opérationnel et conseil auprès des services) : procédures de régularisation, de classement et déclassement, et de classement d’office.

Mission générale

Vous êtes responsable de l’instruction et de l’exécution des dossiers immobiliers pour le compte de la Ville de Strasbourg, de l’Eurométropole et des Fondations administrées par la Ville de Strasbourg.

Détail des activités

Activités :
 
Prospection et négociation :

  • Engage les démarches de prospection auprès des propriétaires.
  • Négocie des transactions.
  • Etudie et propose la procédure adaptée à chaque opération immobilière.
  • Initie et anime les partenariats opérationnels internes et externes.

Mise en œuvre et sécurisation des procédures de maîtrise foncière :

  • Réalise un diagnostic foncier.
  • S’assure des validations administratives et politiques.
  • Prépare et rédige les projets de délibérations.
  • Rédige et sécurise les actes authentiques et sous-seing privés.
  • Instruit les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et met en œuvre les droits de préemption.
  • Initie et pilote la phase administrative et la phase judiciaire de l’expropriation en lien avec les services thématiques et le service juridique.
  • Conclut les baux à long terme (emphytéotique, emphytéotique administratif, à construction, à réhabilitation).
  • Monte et/ou participe aux dossiers immobiliers complexes.
  • Participe à l’exécution du plan patrimoine privé bâti et non bâti.

Conseil et expertise :

  • Est l’interlocuteur·ice immobilier des services, directions thématique et des communes.
  • Maintient une veille juridique dans son domaine d’activité.
  • Participe à l’élaboration d’un guide de procédure actualisé et de modèles (actes types, modèles de contrat et conventions, clausier…).

Profil candidat

  • Bac+5 en droit immobilier, notarial, de l'urbanisme, ou équivalent.
  • Expérience confirmée dans le domaine requérant une expertise en droit immobilier, notarié, privé, public et de l'urbanisme, une expertise en gestion des contrats, en gestion patrimoniale privée et publique, ainsi que des capacités rédactionnelles (délibérations, actes de vente, baux ...) et de négociation. 
  • Maîtrise du droit immobilier et du droit immobilier spécifique aux collectivités territoriales.
  • Maîtrise du droit des contrats et du droit de l'urbanisme.
  • Maîtrise du pack office et des logiciels métiers.
  • Connaissance du droit de l'environnement.
  • Capacité rédactionnelles (notamment dans le domaine de l'immobilier).
  • Capacité à :
    • préparer et piloter des réunions.
    • Connaître les techniques de négociation.
    • Rendre compte.
    • Anticiper et à s'adapter.
  • Sens du travail en équipe.
  • Aisance relationnelle.
  • Méthodique, sens de l'organisation et rigueur.
  • Disponibilité et esprit d'initiative.
  • Esprit analytique et synthétique.
  • Autonomie.
  • Sens de la diplomatie, de la pédagogie et de la communication.
  • Discrétion et déontologie.

Conditions de travail

  • Localisation : centre administratif

Avantages sociaux

  • ·      Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
  • ·      Prime de fin d’année.
  • ·      Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
  • ·      Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
  • ·      Chèques vacances sous conditions.
  • ·      Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conditions d'accès

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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