EXPERT - EXPERTE JURIDIQUE MARCHÉS PUBLICS

Réf. : E-20230922-765-1131
Direction : Architecture Et Patrimoine
Service : Administration générale et ressources
Type de recrutement : Emploi permanent
Type d'emploi permanent : Fonctionnaire ou contractuel
Type de temps de travail : Temps complet
Durée du contrat / Période : 1 à 3 ans selon profil
Temps de travail : 35 heures / semaine
Filière : Administrative
Grade : attaché ; attaché principal
Catégorie : A
Date limite de dépôt de candidature : 23/06/2024
Contact RH : Maeva GAUTHIER
Téléphone du contact RH : 03.68.98.03.53
Télétravail : Oui
Management : Non
Experiences : Confirmé-e

Administration mutualisée de plus de 7000 agent·es et 250 métiers, l’Eurométropole de Strasbourg développe des politiques publiques innovantes, visant à répondre aux enjeux de développement et de cohésion d’un territoire transfrontalier en pleine mutation et aux attentes profondément renouvelées des habitant·es.

Description de la Direction

La Direction de l’Architecture et du patrimoine est une direction projets de 230 experts·es qui gère de manière durable un patrimoine de 1800 bâtiments sur des thématiques variées comme le sport, la culture, l’éducation et la santé.

Dans un contexte de raréfaction du foncier et de nécessaire réduction des consommations énergétiques, elle accompagne la transformation du territoire tout en développant une culture de la sobriété énergétique et bâtimentaire.

Notre objectif ? Pensez la ville de demain !

Notre ambition ? Porter la transition énergétique du parc bâti, la gestion durable et la sobriété du patrimoine public et privé.

Description du Service

Le service Administration générale et ressources est un service expert et facilitateur qui accompagne au quotidien la direction pour une organisation agile et efficiente.

En tant qu’expert.e des marchés publics, vous œuvrez main dans la main avec les opérationnels et les conseiller afin d’assurer la bonne passation des marchés au sein de la Direction et suivez l'exécution juridique.

En intégrant l'équipe, l’enjeu pour vous sera de jongler habilement entre différents marchés à la recherche de solutions optimales.

Mission générale

Sous la responsabilité du responsable du Département Marchés Publics, vous apportez votre expertise juridique dans le domaine des marchés publics aux services de la DAP et assurez l’instruction et la passation de marchés complexes de la direction tels que les marchés globaux de performance (MGP), les contrats de performance énergétique (CPE), les contrats multi techniques, ou bien les marchés pour de gros projets de rénovation (stade de la Meinau, centre administratif, Opéra, SIG ARENA, etc.) ou bien dans le cadre de délégation par mandat de maîtrise d’ouvrage publique.

Vous contribuez à garantir et promouvoir la qualité, la sécurité et la régularité de toutes les procédures internes et de tous documents de nature contractuelle. Vous prévenez les risques juridiques liés aux processus d’achat.

Vous menez une veille juridique et stratégique, vous vous assurez de la bonne application de la réglementation, et contribuez à l’amélioration continue du processus de la commande publique de la direction.

Détail des activités

Activités principales

1.        Expertise juridique (50%) :

-          Participer à la définition et à la déclinaison des principes et de la doctrine du service en matière d'application de la réglementation des marchés publics et veiller à la cohérence de leur mise en application au sein du service,

-          Conseiller et donner des expertises aux services de la DAP dans le domaine des marchés publics à tous les stades de la vie d’un marché,

-         Tenir à jour une base de données juridiques des différents marchés complexes / conventions de mandat type et des remarques émises en revue des marchés et cas particuliers rencontrés pour améliorer les processus internes,

-          Fournir dans le cadre de contentieux les éléments nécessaires au Service Juridique en liaison avec les services concernés,

-          Préparer les réponses au Contrôle de Légalité en cas de demandes complexes,

-          Aider à l’analyse des dossiers contentieux de la direction, participer à la gestion et au suivi du contentieux en lien avec le service juridique de la collectivité devant les juridictions administratives,

-          Assurer une veille juridique et rédiger des notes d’informations et recommandations juridiques pour les opérationnels et la Direction afin d’anticiper la mise en œuvre des évolutions règlementaires,

-          Répondre aux sollicitations des services de la direction par des solutions concrètes, pratiques et étayées,

-          Sensibiliser les services opérationnels sur les règles de passation et d’exécution des marchés.

2.        Mise en œuvre des procédures d’instruction et de passation des marchés complexes de travaux (50%) :

-          Accompagner les chefs·fes de projets des services opérationnels et du service énergie dans la définition des besoins et rechercher les formules de passation optimales en fonction de leurs contraintes,

-          Veiller à la bonne cohérence des procédures utilisées,

-          Rédiger les pièces administratives des marchés ou la rédaction de convention de délégation de mandat avec des partenaires privés / publics,

-          Transmettre les projets de pièces administratives pour relecture et échanges avec le service émetteur, consolide ces pièces au vu des remarques éventuelles de ce dernier, puis assurer la publication du marché,

-          Examiner le contenu des rapports d’analyse des candidatures et des offres en veillant à la bonne application des dispositions particulières et réglementaires ainsi qu’au respect des stipulations contractuelles, notamment les offres anormalement basses,

-          Élaborer, en lien avec les chefs·fes de projets, les grilles d’analyses et rédiger le rapport d’analyse des offres qui sera présenté en revue des marchés (instance collégiale d’arbitrage du Service Achat et Commande Publique et de la DAP), en commission d’appel d’offres (CAO),

-          Rédiger l’ensemble des pièces et rapports nécessaires au contrôle de légalité,

-          Vérifier les pièces contractuelles,

-          Assurer la mise en forme et la mise au point des marchés, rédiger les courriers d’explications aux entreprises non retenues, et s’assurer de la bonne notification du marché à l’entreprise retenue,

-          Gérer les contentieux en lien avec le service juridique de la collectivité,

-          Rédiger les projets d’avenants et délibérations relatives,

-          Gérer les relations avec les titulaires des marchés en lien avec les services,

-          Anticiper et gérer les avenants et résiliation de marchés.

Profil candidat

  • Bac+3 à Bac +5 en droit public ou équivalent.
  • Expérience en conseil juridique dans le domaine des marchés publics.
  • Expertise en droit et réglementation des marchés publics.
  • Maîtrise du fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
  • Maîtrise des procédures de suivi des appels d'offres.
  • Maîtrise des modalités d'application des procédures financières et comptables de l'achat public.
  • Maîtrise des logiciels de bureautiques (Word, Excel, Powerpoint).
  • Capacité d'approche, d'analyse de questions complexes et de conseils pragmatiques.
  • Capacité de synthèse.
  • Capacité à négocier et communiquer.
  • Sens de l'écoute et goût du travail en équipe.
  • Qualités rédactionnelles et relationnelles.
  • Pédagogie, diplomatie et discrétion professionnelle.

Conditions de travail

  • Localisation du poste : Site de la Fonderie.

Avantages sociaux

  • Rémunération statutaire et régime indemnitaire.
  • Prime de fin d’année.
  • Participation de la collectivité aux frais de transport et de restauration.
  • Participation de la collectivité possible à la couverture mutuelle et prévoyance.
  • Chèques vacances sous conditions.
  • Tarifs préférentiels pour certains établissements culturels et sportifs (piscines, musées, médiathèques…).

Conditions d'accès

Conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat·es remplissant les conditions statutaires requises, définies par le Code général de la Fonction publique et le décret régissant le cadre d'emplois correspondant. Toutefois, à titre dérogatoire, les candidat·es reconnu·es travailleurs et travailleuses handicapé·es peuvent accéder à cet emploi par voie contractuelle.

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